CONDITIONS GÉNÉRALES DE RD SA (ci-après : « RD ») (BE 0429.927.061)

1. GÉNÉRALITÉS

a. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toute offre et toute convention conclue entre RD et le Client sont régies par les présentes conditions, qui en font partie intégrante et qui prévalent de plein droit sur les conditions du Client. Les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties prévaudront sur les présentes conditions générales.

b. Si, à la suite d’une convention soumise aux présentes conditions générales, une autre convention est conclue avec le même Client sans référence à des conditions générales quelconques, cette convention sera réputée être également soumise aux présentes conditions générales.

c. La nullité et/ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité et/ou l’opposabilité des autres dispositions.

2. OFFRE / PROPOSITION / BON DE COMMANDE

a. Toutes les propositions et offres émanant de RD sont établies sans engagement jusqu’au moment de leur acceptation par le Client. Sauf mention contraire, les offres restent valables pendant un délai de vingt (20) jours calendrier à compter de la date de l’offre.

b. Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf convention expresse contraire. La TVA est soumise aux éventuelles modifications légales, même lorsqu’un prix TVA comprise a été convenu.

c.  Le Client peut être invité à verser un acompte après la conclusion de la convention.

d. Une offre est indivisible et ne peut dès lors pas être scindée, sauf stipulation contraire. L’offre est strictement limitée à ce qui y est expressément repris.

e. Toutefois, dans la mesure où, durant la période comprise entre l’offre et son acceptation, les prix d’un ou de plusieurs éléments sont augmentés de plus de 5 % par le fournisseur de RD, RD ne sera plus tenue par les prix repris dans l’offre et pourra, à son choix et sans indemnité, soit annuler l’offre, soit l’adapter proportionnellement aux augmentations de prix des matériaux. Il en va de même lorsque, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs éléments subissent une augmentation de prix d’au moins 10 % qui ne pouvait raisonnablement être prévue par RD lors de l’établissement de l’offre de prix. De telles augmentations de prix comprennent le prix total que RD doit acquitter auprès de son fournisseur et incluent dès lors notamment les droits d’importation, taxes, frais de transport, fluctuations de change ainsi que d’autres facteurs externes ayant un impact sur le prix de revient des biens concernés.

3. LIVRAISON – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a. Lorsqu’un délai de livraison est indiqué, étant entendu qu’il est toujours exprimé en jours ouvrables ou par une date précise, ce délai est purement indicatif et non contraignant. Un dépassement limité de ce délai ne pourra dès lors jamais donner lieu à l’annulation d’une commande, à des pénalités de retard ou à une quelconque indemnisation au détriment de RD. En cas de dépassement manifeste du délai imputable à une faute de RD, une indemnisation pourra au maximum être réclamée après une mise en demeure préalable et écrite accordant à RD un dernier délai de trente (30) jours. Cette éventuelle indemnité ne pourra en aucun cas excéder 7,5 % de la valeur de la convention.

b. Lorsque la livraison ne peut avoir lieu à la date estimée ou convenue (le cas échéant prolongée), RD est en droit de procéder à des livraisons partielles et de bénéficier d’un délai de livraison supplémentaire raisonnable, les frais supplémentaires pouvant, pour autant qu’aucune faute ne soit imputable à RD, être portés en compte au Client.

c. Si, en raison de circonstances modifiées indépendantes de la volonté de RD, l’exécution de la convention est temporairement impossible ou rendue plus difficile, RD est en droit de suspendre temporairement ses obligations contractuelles et de prolonger en conséquence les délais convenus.

d. RD est autorisée à reporter les livraisons, sans mise en demeure préalable, lorsque le Client ne (i) fournit pas en temps utile les garanties requises, (ii) ne s’acquitte pas de dettes échues ou (iii) ne respecte pas ses autres obligations contractuelles.

e. Toutes les marchandises sont livrées aux risques de l’acheteur. Le risque de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises est transféré à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises, même lorsque le transport est effectué par ou pour le compte de RD.

f.  Toutes les marchandises demeurent la propriété exclusive de RD jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’engage à ne pas aliéner les marchandises avant le paiement complet à RD.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

a. Toutes les factures sont payables en euros, sans escompte, au siège social de RD et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf convention écrite contraire.

b. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures alors en souffrance.

c. Tout montant demeurant impayé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % (un pour cent) du montant de la facture par mois entamé. En cas de paiement tardif total ou partiel, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % (dix pour cent) du montant total de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR (cent vingt-cinq euros), y compris en cas d’octroi de facilités de paiement. Les mêmes droits sont reconnus au Client si RD ne respecte pas ses propres obligations de paiement.

d. En cas de contestation, la facture devra être protestée par lettre recommandée et de manière dûment motivée dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

a. Toutes les réclamations pour non‑conformité et vices apparents doivent être formulées par écrit par le Client lors de la réception et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après celle‑ci, avec une description précise de l’objet de la réclamation, à peine de déchéance. Les éventuels vices cachés doivent être notifiés à RD au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la manifestation du vice, à peine de déchéance du droit.

b. L’obligation de garantie en cas de vices cachés est limitée à une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison et doit en tout état de cause être exercée dans un délai de trois (3) mois après la découverte du vice.

c. Cette obligation de garantie ne couvre en aucun cas : a) l’usure normale ; b) les phénomènes naturels de déformation ; c) les changements et/ou différences de couleur ; d) tous les défauts dus à une utilisation erronée ou anormale ; e) les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence du Client et/ou de l’utilisateur et/ou de tiers ; f) les détériorations causées par l’usage de produits d’entretien et/ou de produits de nettoyage agressifs (liste non limitative, donnée à titre purement illustratif).

d. Les conditions de garantie et instructions d’entretien peuvent toujours être consultées sur les sites Internet des fournisseurs, lesquelles demeurent pleinement d’application, et sont disponibles auprès de RD sur simple demande. Pour le surplus, RD n’accorde aucune garantie. En cas de livraisons réalisées sur la base de dessins, modèles ou documents fournis par le Client, les spécifications qui y sont mentionnées sont contraignantes. Le Client supporte les risques liés à d’éventuelles erreurs ou omissions et garantit RD contre toute réclamation de tiers. Les calculs de charge admissible ou autres données techniques fournis par RD sont indicatifs et basés sur les informations communiquées par le Client ou sur des normes standards.

e. En cas de dommages ou de défauts imputables à RD, celle‑ci ne sera tenue qu’au remplacement et/ou à la réparation et/ou à une nouvelle livraison, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation, et sans être tenue à la réparation des dommages indirects tels que, notamment, les pertes financières, le manque à gagner, la perte de jouissance, etc. RD conserve en toutes circonstances le droit d’exécuter son obligation en nature. L’intervention pour dommages sera en tout état de cause, quelle que soit la base juridique de la responsabilité invoquée, limitée à 50 % de la valeur de la convention, sauf application de l’article 5, h.

f.  Une réclamation, de quelque nature qu’elle soit, ne justifiera en aucun cas une suspension des paiements par le Client.

g. La réparation du dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle par RD est, dans les limites légales, exclusivement régie par les règles du droit contractuel, même lorsque le fait à l’origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle. La réparation du dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle par un auxiliaire de RD ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu’à une action contractuelle ou extracontractuelle contre RD conformément au présent article et ne constitue pas un fondement pour une action en responsabilité extracontractuelle contre l’auxiliaire de RD, même lorsque l’événement à l’origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle.

h. RD n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde, ainsi qu’en cas de dommages corporels et/ou psychiques. RD ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de bénéfices, des dommages accessoires, des dommages indirects, spécifiques ou consécutifs, ni de toute autre forme de dommage comparable.

i. Les exclusions et limitations de responsabilité de RD prévues par les présentes conditions générales s’appliquent également à la responsabilité personnelle de ses auxiliaires, dans les limites contractuelles et légales applicables, pour autant que cette responsabilité personnelle ne soit pas exclue en vertu de l’article 5, h.

j. La responsabilité civile de RD est couverte par sa compagnie d’assurance (police d’assurance avec numéro de police 3193046). Le Client peut à tout moment demander communication des conditions de la police. En cas d’intervention de l’assureur, la responsabilité totale de RD sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par la police d’assurance, majoré de la franchise, sans que RD puisse être tenue pour responsable d’un dommage autre ou supérieur.

k. En cas de livraison de marchandises, aucun retour des marchandises livrées ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

6. RÉSILIATION DE LA CONVENTION

a. En cas de résolution de la convention par RD aux dépens du Client, pour quelque motif que ce soit, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, ainsi qu’une indemnité pour les frais exposés et les revenus manqués. Sans préjudice du droit de RD de prouver l’existence d’un dommage supérieur et d’en réclamer réparation, cette indemnité est fixée forfaitairement à 30 % (hors TVA) du montant que le Client aurait dû payer dans le cadre de l’exécution de la convention. Les mêmes droits sont reconnus en cas de rupture totale ou partielle par ou aux dépens de RD, au bénéfice du Client.

b. Les marchandises commandées devront en toute hypothèse être payées à RD, indépendamment de l’indemnité visée à l’alinéa précédent.

7. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES IMPRÉVUES

a. Les cas de force majeure et les circonstances imprévues qui compliquent l’exécution de nos obligations au point que leur exécution dans les mêmes conditions strictes ne peut raisonnablement plus être exigée (le cas échéant de manière temporaire et/ou rendant l’exécution totalement ou partiellement impossible), tels que notamment la maladie, l’accident, l’incendie, les pandémies, les grèves, les problèmes d’approvisionnement (pénuries / défaut de livraison / indisponibilité / augmentations de prix imprévues), la guerre, les mesures gouvernementales, les arrêts de production, etc., excluent toute indemnisation et confèrent à RD le droit de suspendre temporairement la convention ou de la résoudre partiellement ou totalement. Les mêmes droits sont reconnus au Client lorsqu’il est confronté à de telles circonstances.

b. Les parties s’engagent toutefois expressément, dans de tels cas, à rechercher de commun accord une solution appropriée, raisonnable et équitable pour les deux parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal, qui s’efforcera de parvenir à une solution équilibrée et équitable.

c. RD se réserve le droit de résilier ou de suspendre les conventions dont l’exécution est devenue impossible, très difficile ou excessivement onéreuse pour des raisons indépendantes de sa volonté, entravant le déroulement normal de la convention, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, lock‑out, occupations d’entreprise, arrêt total ou partiel résultant d’une mesure administrative, entraves à l’importation ou à l’exportation, catastrophes, pandémies, le non‑respect ou le respect tardif par un tiers de ses obligations envers RD, ou pour toute autre cause survenue sans faute ni risque dans le chef de RD, et ce sans droit à une quelconque indemnisation pour le Client.

8. FAILLITE DU CLIENT – SUSPENSION ET RÉSOLUTION

a. En cas de faillite ou de toute autre situation entraînant un concours de créanciers dans le chef du Client, toutes les conventions en cours seront, de plein droit et de manière anticipée, réglées à cette date et feront l’objet d’une compensation des dettes.

b. En cas de modification quelconque de la situation du Client, telle que notamment le décès, la transformation, la fusion, la scission, la reprise, la cession, la liquidation, la cessation de paiement, l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, un accord collectif ou amiable, une demande de délai de paiement, la cessation d’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible de porter atteinte à la confiance dans la solvabilité du Client, RD se réserve le droit, sur la seule base de ce fait, soit de suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce que le Client fournisse des garanties suffisantes pour le paiement de ses obligations, soit de déclarer la convention résolue aux torts du Client, pour autant qu’il existe un manquement contractuel suffisamment grave entraînant la rupture de la relation de confiance entre les parties contractantes, et ce après mise en demeure préalable, à compter de l’écrit confirmant la résolution, sans préjudice du droit de RD de réclamer des dommages et intérêts.

9. LITIGES – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS BELGES COMPÉTENTES

a. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents du lieu où RD a son siège social. Tout litige sera soumis au droit belge. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue.

10. VIE PRIVÉE

RD collecte, enregistre et traite des informations et des données à caractère personnel conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables. RD respecte ses obligations en tant que responsable du traitement et/ou en tant que sous‑traitant des données, conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi qu’à toute autre réglementation impérative. Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies et la durée de conservation des données à caractère personnel est strictement limitée au temps requis pour la réalisation de ces finalités. Les données à caractère personnel sont protégées de manière appropriée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates. La politique de confidentialité de RD peut être obtenue à tout moment par simple demande via e‑mail : info@rousseau.be.